Règlement d'exécution (UE) 627/2012 du 10 juillet 2012
Règlement d'exécution (UE) 627/2012 du 10 juillet 2012
Version14 juillet 2012
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 627/2012 du Conseil du 10 juillet 2012 clôturant le réexamen intermédiaire partiel et le réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de certains sacs et sachets en matières plastiques originaires de la République populaire de Chine et de la Thaïlande, instituées par le règlement (CE) n ° 1425/2006 |
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Texte du document
Version du 14 juillet 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après dénommé «règlement de base») (1), et notamment son article 11, paragraphes 2, 3, 5 et 6, ainsi que son article 9,
vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur