Règlement d’exécution (UE) 162/2013 du 21 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise
Règlement d’exécution (UE) 162/2013 du 21 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise
Version14 mars 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 162/2013 de la Commission du 21 février 2013 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 3199/93 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l’alcool en vue de l’exonération du droit d’accise |
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Version du 14 mars 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques (1), et notamment son article 27, paragraphe 4,
considérant ce qui suit: