| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
1. Tout ressortissant d'un État membre, quel que soit le lieu de sa résidence, a le droit d'accéder à une activité salariée et de l'exercer sur le territoire d'un autre État membre, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux de cet État.
2. Il bénéficie notamment sur le territoire d'un autre État membre de la même priorité que les ressortissants de cet État dans l'accès aux emplois disponibles.
[…] 2°) de mettre à la charge du préfet des Côtes d'Armor la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 sous le n° 1200219, présentée pour M. Z-A X, demeurant chez M e Donati, XXX à XXX, par M e Donati ; M. X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 14 février 2012, par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Il soutient : — que la décision attaquée est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 ;
[…] 335-01-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le conseil de M me X renonçant à l'aide juridictionnelle en cas de condamnation de l'Etat à ce titre ;
Le Traite de Rome pose dans son article 7 le principe de l'interdiction de toute discrimination exercee en raison de la nationalite dans l'acces a l'emploi et precise dans son article 48 que la la libre circulation des travailleurs implique l'abolition de toute discrimination, fondee sur la nationalite, entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi, […]
Lire la suite…L' article 48, paragraphe 4, du traité prévoit que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux emplois dans l' administration publique. […] concernés à la lumière des critères d' interprétation de l' article 48, paragraphe 4, […]
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Par ordonnance du 7 mai 2001, parvenue à la Cour le 6 juin suivant, le Landesgericht für Zivilrechtssachen Wien a posé, en vertu de l'article 234 CE, cinq questions préjudicielles relatives à l'interprétation, d'une part, de l'article 48 du traité CE (devenu, après modification, article 39 CE) et, d'autre part, de la jurisprudence de la Cour découlant notamment des arrêts du 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur et Factortame (C-46/93 et C-48/93, Rec. p. […]
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