| Entrée en vigueur : | 30 avril 2004 |
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| Sortie de vigueur : | 16 juin 2011 |
Les enfants d'un ressortissant d'un État membre qui est ou a été employé sur le territoire d'un autre État membre sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État, si ces enfants résident sur son territoire.
Les États membres encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.
[…] — qu'en application de l'article 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, elle a un droit au séjour en France, en sa qualité de parent d'enfants ressortissants communautaires, sans qu'on puisse lui opposer le niveau insuffisant de ses ressources ou l'absence d'assurance maladie ; qu'un refus de séjour méconnaît le droit de son époux et de ses enfants de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne et d'y exercer leurs droits ;
[…] «Libre circulation de personnes — Droit de séjour d'un ressortissant d'un État tiers, qui est le conjoint d'un ressortissant d'un État membre, et de leurs enfants, eux-mêmes ressortissants d'un État membre — Cessation de l'activité salariée du ressortissant d'un État membre suivie de son départ de l'État membre d'accueil — Inscription des enfants dans un établissement scolaire — Absence de moyens de subsistance — Règlement (CEE) no 1612/68 — Article 12 — Directive 2004/38/CE»
[…] Tout d'abord, en ce qui concerne l'expression «avec le citoyen de l'Union» inscrite à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 2004/38, la Cour a considéré, dès les années 80, que la cohabitation d'un travailleur migrant avec un ressortissant d'un État tiers membre de la famille de ce travailleur n'exige pas forcément que ce membre de la famille y habite en permanence, mais seulement que le logement dont le travailleur dispose puisse être considéré comme normal pour l'accueil de sa famille. L'exigence de l'unicité du logement familial permanent ne saurait donc être admise implicitement ( 12 ). […]
[…] notamment, interprété, le 30 juin dernier, les articles 20 et 21 TFUE, relatifs à la libre circulation des citoyens de l'Union et l'article 13 §2 de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et séjourner librement sur le territoire des Etats membres, concernant le maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de divorce, ainsi que l'article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des […] La Cour précise que l'enfant et son parent ressortissant d'un Etat tiers, bénéficiant d'un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil au titre d'une disposition du droit dérivé de l'Union, ne peuvent, […]
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La circulaire de 2018 sur les bourses de lycée précise que par exception à la condition de résidence sur le territoire français, les ressortissants des états membres de l'Union européenne peuvent bénéficier d'une bourse de lycée dès lors que l'un des parents a travaillé en France en application de l'article 12 du règlement de la CEE n° 1612/68 du 15 octobre 1968. Les familles françaises expatriées sont des citoyens français, ressortissants de l'Union européenne et sont donc concernées par cette exception.
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