RÈGLEMENT (CEE) 1731/91 du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égrénéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 29 juin 1991 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 1991 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 1991 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CEE) No 1731/91 DU CONSEIL du 13 juin 1991 fixant, pour la campagne de commercialisation 1991/1992, la quantité maximale garantie de coton ainsi que le prix minimal du coton non égréné # |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment le protocole no 4 concernant le coton, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 4006/87 (1),
vu le règlement (CEE) no 1964/87 du Conseil, du 2 juillet 1987, portant adaptation du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole no 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (2), modifié par le règlement (CEE) no 1357/90 (3), et notamment son article 2 paragraphe 1,
vu le règlement (CEE) no 2169/81 du Conseil, du 27 juillet 1981, fixcant les règles générales du régime d'aide au coton (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 791/89 (5), et notamment son article 9 paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission (6),
production vers les zones d'égrenage; que ce prix doit être fixé pour la qualité retenue pour le prix d'objectif et au départ de l'exploitation agricole;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: