Règlement (CEE) 952/85 du 11 avril 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 1985 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 avril 1985 |
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| Date de publication au JOUE : | 12 avril 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 952/85 de la Commission du 11 avril 1985 prévoyant l' octroi d' une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l' avance, dans le secteur de la viande bovine |
Décision • 1
—
[…] L'article 4, paragraphe 4, du règlement n_ 2675/88 définit ce qui ne peut pas être stocké. […] La différence par rapport à la réglementation antérieure contenue dans le règlement (CEE) n_ 952/85 (36) est évidente puisque ce dernier règlement n'interdisait pas le stockage des parures et prévoyait au contraire (article 4, paragraphe 1) l'obligation de stocker toute la viande résultant des travaux de découpage ou de désossage (37). […] (36) – Règlement de la Commission du 11 avril 1985 prévoyant l'octroi d'une aide au stockage privé de carcasses, de demi-carcasses, de quartiers arrière et de quartiers avant, fixée forfaitairement à l'avance, dans le secteur de la viande bovine (JO L 102, p. 15).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment ses articles 6 paragraphe 5 point b) et 8 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: