Règlement (CEE) 217/81 du 20 janvier 1981 portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sousAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1981 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 janvier 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1981 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 217/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun |
Décisions • 4
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[…] « L'examen de la question préjudicielle n'a fait apparaître aucun élément susceptible de mettre en doute la légalité de la fixation d'un MCM, aux termes du règlement no 481/82 de la Commission, du 26 février 1982, pour les viandes bovines relevant des sous-positions 02.01 A II a) 4 bb) et 02.01 A II b) 4 bb) du TDC dans la mesure où elle entraîne la perception de MCM également à l'importation de viandes bovines fraîches, réfrigérées ou congelées, effectuée dans le cadre d'un contingent tarifaire communautaire ouvert au titre du règlement no 217/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, modifié par le règlement no 3715/81, du 21 décembre 1981. »
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[…] 4 . Le cadre juridique . A la suite d' engagements pris par la Communauté dans le cadre de l' accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( ci-après « GATT »), le Conseil a adopté, le 20 janvier 1981, le règlement n° 217/81, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, pour un volume total fixé à 21 000 tonnes .
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[…] 17 Il y a donc lieu de répondre à la première question posée par le Bundesfinanzhof que le règlement n° 1224/80 du Conseil, du 28 mai 1980, relatif à la valeur en douane des marchandises, et en particulier son article 3, paragraphes 1 et 3, doit être interprété en ce sens que, lors de l' évaluation en douane de viande bovine importée d' Argentine dans le cadre du règlement n° 217/81 du Conseil, du 20 janvier 1981, portant ouverture d' un contingent tarifaire communautaire de viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, […]
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 48 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 1 ),
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :