Règlement (CE) 49/1999 du 18 décembre 1998Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 janvier 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 janvier 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 49/1999 du Conseil du 18 décembre 1998 fixant, pour certains stocks de grands migrateurs, les totaux admissibles de capture pour 1999, leur répartition par quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ces poissons peuvent être pêchés |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet l'annulation de l'article 2 du règlement (CE) n_ 49/1999 du Conseil, du 18 décembre 1998, fixant, pour certains stocks de grands migrateurs, les totaux admissibles de capture pour 1999, leur répartition par quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ces poissons peuvent être pêchés (JO 1999, L 13, p. 54), ainsi que du tableau relatif au thon rouge figurant à l'annexe de ce règlement,
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[…] 1. La République italienne a saisi la Cour, conformément à l'article 173 du traité CE (devenu, après modification, article 230 CE), d'un recours en annulation de l'article 2 et du tableau de l'annexe relatif au thon rouge du règlement (CE) n° 49/1999 du Conseil, du 18 décembre 1998, fixant, pour certains stocks de grands migrateurs, les totaux admissibles de capture pour 1999, leur répartition par quotas entre les États membres et certaines conditions dans lesquelles ces poissons peuvent être pêchés (ci-après le «règlement» ou le «règlement n° 49/1999»).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3760/92 du Conseil du 20 décembre 1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- FARIASOLS
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30 avril 2021, 20PA03596, Inédit au recueil Lebon
- SASU BOUCHERIE DE LA BASTILLE (FONTAINE, 805027844)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 octobre 2024, n° 22-14.023
- Tribunal administratif de Melun, 19 juillet 2024, n° 2407873
- ENTREPOT DU BRICOLAGE FROMENT (GRENOBLE, 449895317)
- COSTA MARINA (SAN-GIULIANO, 837609791)
- TA Paris, 27 novembre 2024, n° 2430391
- Tribunal administratif de Montreuil, 8ème chambre (j.u), 11 septembre 2024, n° 2214352
- ATRADIUS COLLECTIONS (422239723)