Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 du 6 novembre 2019 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données
Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 du 6 novembre 2019 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données
Version10 novembre 2019
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Version29 janvier 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 janvier 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 novembre 2019 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2019/1859 de la Commission du 6 novembre 2019 portant modalités d’application de l’article 10 du règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la collecte de certaines données (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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1. Normes de performance des véhicules utilitaires lourds neufs : modalités d’évaluation des émissions de CO2 de référence #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 12 novembre 2019
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Texte du document
Version du 29 janvier 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les véhicules utilitaires lourds neufs et modifiant les règlements (CE) no 595/2009 et (UE) 2018/956 du Parlement européen et du Conseil et la directive 96/53/CE du Conseil (1), et notamment son article 10,
considérant ce qui suit: