Règlement (CE) 238/2008 du 10 mars 2008
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 mars 2008 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mars 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 238/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie |
Décisions • 2
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[…] annuler le règlement (CE) no 238/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 384/96, du droit antidumping institué sur les importations de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires de Russie, en ce qu'il impose un droit antidumping à la requérante, à ses filiales et à ses sociétés liées, indiquées au point 10 du règlement contesté;
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[…] Le 10 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 238/2008, clôturant le réexamen intermédiaire partiel, effectué au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement de base, du droit antidumping institué sur les importations de SUNA originaires de Russie (JO L 75, p. 14). Ledit réexamen a été clos sans modification des mesures en vigueur.
Commentaire • 0
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphe 3,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures en vigueur