Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 du 22 juin 2016
Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 du 22 juin 2016
Version23 juin 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2016 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 juin 2016 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 juin 2016 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2016/1006 de la Commission du 22 juin 2016 modifiant le règlement (UE) n° 255/2010 en ce qui concerne les dispositions de l'OACI visées à l'article 3, paragraphe 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 23 juin 2016 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien») (1), et notamment son article 6, paragraphe 7,
considérant ce qui suit: