Règlement d’exécution (UE) 2024/607 du 15 février 2024
Règlement d’exécution (UE) 2024/607 du 15 février 2024
Version7 mars 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 mars 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 février 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 février 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/607 de la Commission du 15 février 2024 définissant les modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système de partage d’informations conformément au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les services numériques) |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
1. DSA : modalités pratiques et opérationnelles du fonctionnement du système AGORAAccès limité
Lexis Veille · 20 février 2024
Texte du document
Version du 7 mars 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) (1), et notamment son article 85,
après consultation du comité pour les services numériques conformément à l’article 88 du règlement (UE) 2022/2065,
considérant ce qui suit: