| Entrée en vigueur : | 26 juin 2009 |
|---|
1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1683/95.
2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision no 1999/468/CE s’appliquent.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à deux mois.
3. Le comité adopte son règlement intérieur.
[…] 50 À cet égard, il y a lieu de relever que, ainsi qu'il ressort du point 68 de l'arrêt de ce jour, Royaume-Uni/Conseil (C-77/05, non encore publié au Recueil), l'article 5, paragraphe 1, second alinéa, du protocole de Schengen doit être interprété en ce sens qu'il n'a vocation à s'appliquer qu'aux propositions et aux initiatives fondées sur un domaine de l'acquis de Schengen auquel le Royaume-Uni et/ou l'Irlande ont été admis à participer en application de l'article 4 du même protocole.
[…] Affaire C-137/05 […] 5. L'article 62 CE dispose: «Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 67, arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam: