Règlement (CE) 957/2006 du 28 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2006 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 juin 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 957/2006 de la Commission du 28 juin 2006 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée et modifiant le règlement (CEE) n o 48/90 |
Décisions • 3
Infirmation —
[…] l'administration fait valoir qu'il ressort des points 1 et 3 du règlement n° 957'/2006 du 28 juin 2006 que les panneaux LED en mesure d'afficher des vidéos, et non pas uniquement de simples caractères graphiques et alphanumériques, […] Elle indique que les appareils sont similaires au 3 e article décrit dans le règlement CE n° 957/2006 du 28 juin 2006 qui classe sous la position tarifaire 8529 90 81 une marchandise qui présente des caractéristiques identiques à celles des panneaux importés par la société JSG Technologies et oppose que la Commission a adopté le 4 août 2014 un règlement n°875/2014 classant une « dalle LED » dépourvue de son processeur vidéo au moment de l'importation, […]
Cassation —
[…] Vu la nomenclature combinée constituant l'annexe I du règlement CEE n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, […] sont rangées au n° 8517 » ; qu'elle indique que les appareils sont similaires au 3 e article décrit dans le règlement CE n° 957/2006 du 28 juin 2006 qui classe sous la position tarifaire 85 29 90 81 une marchandise qui présente des caractéristiques identiques à celles des panneaux importés par la société JSG Technologies et oppose que la Commission a adopté le 4 août 2014 un règlement n° 875/2014 classant une « dalle LED » dépourvue de son processeur vidéo au moment de l'importation, […]
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[…] Pour procéder au classement, l'administration des douanes a indiqué sur les RTC notifiés à la société JSG TECHNOLOGIES, s'être référée aux règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, à la note 2b) section 6 de la nomenclature combinée et au règlement de classement n°957/2006 de la commission européenne du 28 juin 2006.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, alinéa a),
considérant ce qui suit: