Règlement (CE) 1271/2005 du 1er août 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 2 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1271/2005 de la Commission du 1er août 2005 déterminant la mesure dans laquelle peuvent être acceptées les demandes de certificats d'importation introduites en juillet 2005 pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévus par le règlement (CE) n° 1279/98 pour la Bulgarie et la Roumanie |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1),
vu le règlement (CE) no 1279/98 de la Commission du 19 juin 1998 établissant les modalités d'application pour les contingents tarifaires de viandes bovines prévues par les décisions 2003/286/CE et 2003/18/CE du Conseil pour la Bulgarie et la Roumanie (2), et notamment son article 4, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
L'article 1er du règlement (CE) no 1279/98 a fixé les quantités des produits du secteur de la viande bovine, originaires de Roumanie et de Bulgarie, pouvant être importés à des conditions spéciales au titre de la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006. Les quantités des produits du secteur de la viande bovine originaires de la Roumanie pour lesquelles des certificats d'importation ont été demandés sont telles que les demandes peuvent être satisfaites intégralement. Toutefois, les demandes pour les produits du secteur de la viande bovine originaires de Bulgarie, doivent être réduites selon l'article 4, paragraphe 4, dudit règlement de manière proportionnelle,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: