Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 du 19 novembre 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bois dur originaire de la République populaire de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 novembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/2333 de la Commission du 19 novembre 2025 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bois dur originaire de la République populaire de Chine |
Décision • 1
—
[…] annuler, dans son intégralité, le règlement d'exécution (UE) 2025/2333 de la Commission, du 19 novembre 2025, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bois dur originaire de la République populaire de Chine, dans la mesure où il concerne la partie requérante; et
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture