CJUE, n° T-56/26, Demande (JO) du Tribunal, T-56/26: Recours introduit le 27 janvier 2026 – Pizhou Jiangshan Wood/Commission, 27 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Erreur manifeste d'appréciation dans la détermination de la valeur de référence
La cour a examiné les arguments relatifs à l'appréciation des valeurs de référence et a noté que la méthode utilisée par la Commission pourrait être contestée.
Autre
Violation des articles du règlement de base
La cour a pris en compte les arguments concernant la pertinence des preuves utilisées par la Commission pour établir le droit antidumping.
Autre
Responsabilité de la Commission dans le cadre du recours
La cour a considéré la demande de condamnation aux dépens en fonction de l'issue du recours et des responsabilités respectives des parties.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 janv. 2026, T-56/26
Numéro(s) :	T-56/26
Affaire T-56/26: Recours introduit le 27 janvier 2026 – Pizhou Jiangshan Wood/Commission
Date de dépôt :	27 janvier 2026
Précédents jurisprudentiels :	T-56/26
Identifiant CELEX :	62026TN0056
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1610

23.3.2026

Recours introduit le 27 janvier 2026 – Pizhou Jiangshan Wood/Commission

(Affaire T-56/26)

(C/2026/1610)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pizhou Jiangshan Wood Co.Ltd. (Pizhou, Chine) (représentants: B. Servais et V. Crochet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

ordonner à la Commission de communiquer, à titre confidentiel, aux avocats de la partie requérante les factures relatives au placage d’eucalyptus utilisées par la Commission pour déterminer la fourchette de prix applicable aux données d’importation de placage d’eucalyptus et la valeur de référence qui en a résulté;

—

annuler, dans son intégralité, le règlement d’exécution (UE) 2025/2333 de la Commission, du 19 novembre 2025, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de contreplaqué de bois dur originaire de la République populaire de Chine, dans la mesure où il concerne la partie requérante; et

—	condamner aux dépens la Commission et toute partie qui serait autorisée à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen, tiré de ce que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ajoutant un droit à l’importation de 4,1 % au prix à l’importation CAF en provenance de France lors de la détermination de la valeur de référence pour les grumes de peuplier devant être utilisée pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base (1).

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 6 bis, et l’article 6, paragraphe 1, du règlement de base et a commis une erreur manifeste d’appréciation en déterminant la valeur de référence pour le placage d’eucalyptus à partir de factures confidentielles fournies par la plaignante, qui ne relevaient pas de la période d’enquête et qui faisaient référence à des types de placage d’eucalyptus qui n’avaient pas été achetés ni utilisés par Jiangshan.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a agi en violation de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et a commis une erreur manifeste d’appréciation en ajustant les valeurs de référence des matières premières d’un montant correspondant aux coûts de transport qui était fondé sur les coûts de transport faussés déclarés par Jiangshan.

Quatrième moyen, tiré de ce que la Commission a violé l’article 2, paragraphe 6 bis, sous a), et l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base en ne déduisant pas de la valeur normale calculée un montant correspondant aux frais de vente directe, alors qu’aucun montant de ce type n’a été inclus dans le prix à l’exportation, ce qui a conduit à une comparaison inéquitable entre le prix à l’exportation et la valeur normale.

(1) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO 2016, L 176, p. 21).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1610/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)