Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 du 22 septembre 2020
Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 du 22 septembre 2020
Version13 octobre 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 octobre 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 septembre 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/1318 de la Commission du 22 septembre 2020 modifiant les règlements d’exécution (UE) 2020/21 et (UE) 2020/194 en ce qui concerne les dates d’application en réaction à la pandémie de COVID‐19 |
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Texte du document
Version du 13 octobre 2020 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 47 terdecies, points a), b) et c),
considérant ce qui suit: