Règlement (CEE) 409/93 du 24 février 1993 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante
Règlement (CEE) 409/93 du 24 février 1993 fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante
Version25 février 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 février 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 février 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 février 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 409/93 de la Commission, du 24 février 1993, fixant le montant maximal de la restitution à l'exportation de sucre blanc pour la quarante-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente visée au règlement (CEE) n 920/92 |
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-377/02, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Léon Van Parys NV contre Belgisch Interventie- en Restitutiebureau (BIRB), 18 novembre 2004
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[…] 26. À l'issue de ses travaux, le groupe a constaté que le nouveau régime résultant du règlement nº 409/93 modifié continuait de violer les articles I, paragraphe 1, et XIII du GATT de 1994 (16). L'ORD a adopté ledit rapport le 6 mai 1999. À la suite de cela, le régime communautaire a fait l'objet de nouvelles modifications, introduites avec le règlement (CE) n° 216/2001 du Conseil, du 29 janvier 2001, modifiant le règlement (CEE) n° 404/93 (17). Nous précisons, par ailleurs, que ledit règlement n'est pas applicable à la présente espèce ratione temporis.
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Version du 25 février 1993 • À jour
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