Règlement d’exécution (UE) 2021/2229 du 14 décembre 2021
Règlement d’exécution (UE) 2021/2229 du 14 décembre 2021Abrogé
Version16 décembre 2021
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 décembre 2021 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/2229 de la Commission du 14 décembre 2021 ouvrant une enquête concernant un éventuel contournement des mesures compensatoires instituées par le règlement d’exécution (UE) 2020/776 sur les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte par des importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues expédiés de Turquie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et soumettant ces importations à enregistrement |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 16 décembre 2021 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base») et notamment son article 23, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,
après avoir informé les États membres,
considérant ce qui suit:
A. DEMANDE