Règlement (CEE) 2049/92 du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif des graines de lin
Règlement (CEE) 2049/92 du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif des graines de linAbrogé
Version20 juillet 1992
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juillet 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2049/92 du Conseil du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, le prix d'objectif des graines de lin |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 20 juillet 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 89 paragraphe 1 et son article 234 paragraphe 2,
vu le règlement (CEE) no 569/76 du Conseil, du 15 mars 1976, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de lin (1), et notamment son article 1er paragraphes 1 et 3,
vu la proposition de la Commission (2),
vu l'avis du Parlement européen (3),
vu l'avis du Comité économique et social (4),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: