Règlement (CEE) 1346/86 du 6 mai 1986 concernant l' octroi d' une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l' octroi d' une prime nationale complémentaire en ItalieAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 mai 1986 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 mai 1986 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 mai 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1346/86 du Conseil du 6 mai 1986 concernant l' octroi d' une prime à la naissance des veaux en Grèce, en Irlande, en Italie et en Irlande du Nord et l' octroi d' une prime nationale complémentaire en Italie |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis de l'Assemblée (1), considérant que le prix d'intervention applicable dans le secteur de la viande bovine a été fixé à un niveau inférieur à celui qui résulte de l'application de l'article 6 du règlement (CEE) n$o$ 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par la règlement (CEE) n$o$ 3768/85 (3); qu'il est dès lors indiqué que la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Royaume-Uni, en ce qui concerne l'Irlande du Nord, qui ont appliqué jusqu'au 27 avril 1986 le régime de prime à la naissance des veaux prévu par le règlement (CEE) n$o$ 1201/82 (4) continuent à octroyer cette prime; considérant que la Commission a transmis au Conseil des propositions visant à aménager l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; que le Conseil est convenu de statuer sur ces propositions avant le 31 décembre 1986; qu'il convient dès lors de proroger jusqu'à cette date le régime actuel des primes; considérant que cette prime constitue une intervention sur le marché intérieur au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n$o$ 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n$o$ 3509/80 (6); considérant qu'il convient d'autoriser l'Italie à octroyer une prime nationale complémentaire, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: