Règlement (CEE) 453/85 du 21 février 1985Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 février 1985 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 février 1985 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 février 1985 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 453/85 de la Commission du 21 février 1985 modifiant le règlement (CEE) no 262/79 relatif à la vente à prix réduit de beurre destiné à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires et le règlement (CEE) no 1932/81 |
Décision • 1
—
[…] 4. Conformément à l' article 8, deuxième tiret, du règlement n 262/79, dans la version du règlement (CEE) n 453/85 (2), l' acquéreur du beurre d' intervention dispose d' un délai de dix mois pour la transformation, délai calculé à partir du jour de la clôture de la présentation des offres relatives à l' adjudication et, partant, s' agissant de l' adjudication 155, du 22 septembre 1987. […] (2) Règlement de la Commission du 21 février 1985, modifiant le règlement (CEE) n 262/79 (JO L 52, p. 40).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits latiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1557/84 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 12 paragraphe 3,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: