Règlement délégué (UE) 994/2014 du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du ConseilAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 mai 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 septembre 2014 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) n ° 994/2014 de la Commission du 13 mai 2014 modifiant les annexes VIII et VIII quater du règlement (CE) n ° 73/2009 du Conseil, l'annexe I du règlement (UE) n ° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et les annexes II, III et VI du règlement (UE) n ° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil |
Décision • 0
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (1), et notamment son article 136 bis, paragraphe 3, et son article 140 bis,
vu le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (2), et notamment son article 58, paragraphe 7,
vu le règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (3), et notamment son article 6, paragraphe 3, son article 7, paragraphe 3, et son article 20, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
- LE COLIBRI (PARIS 8, 852931062)
- AM.AUTO 30 (BERNIS, 811151646)
- Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2009, n° 08/06605
- Tribunal Judiciaire de Paris, 17 juin 2021, n° 19/10703
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 janvier 1982, 80-12.869, Inédit
- Entreprises ROUVROY SUR AUDRY (08150)
- Tribunal administratif de Paris, 11 octobre 2024, n° 2427085
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 novembre 2024, n° 24-85.851
- PETIT MICHEL (RAINVILLE, 834262982)
- PARISTAMIL (BONDY, 892014911)
- Article 237 du Code civil