Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
.] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 26/34605 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMVH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Me Malika IBAZATENE, Avocat, […] Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l'article […] 20/08276 APPELANT : Monsieur [M] [C] [D] [T] Chez 'Entraide et Partage' [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Yael WOLMARK, avocat au barreau de PARIS, […]
Lire la suite…et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [W] [U] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. […] SOCIETE GENERALE, […] présidée par Malik CHAPUIS, J[...] 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 26/34605 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMVH N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant assisté de Me Malika IBAZATENE […] L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique, […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [Z] [S]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles 237 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, Concernant les époux :
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce dans pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [S] [H] , née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (RUSSIE) ; et de :
société greffier affaire judiciaire versailles représentant délivrées maître exécutoires française barreau république agissant adresse demanderesse nom tribunal représenté jugement paris avocat représentée décision expéditions peuple audience 93 Résultats (1 - 64) 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/36313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHR5 AJ du TJ DE [Localité 1] du 02 Juin 2025 N° N-75056-2025-013979 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 237 […] et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [W] [U] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. […] opposition des représentants des parties, […]
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