Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le texte applicable figure aux articles 237 et 238 du Code civil, consultables sur Légifrance. Quelles conditions devez-vous remplir ? La première condition concerne la durée. Vous devez être séparé depuis au moins un an lorsque vous introduisez la demande, si le motif de l'altération est indiqué dès le début de la procédure. Si le motif n'est pas indiqué dans la demande initiale, le délai peut être apprécié à partir du dépôt de cette demande. Dans ce cas, le jugement ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai requis. La séparation doit aussi être réelle.
Lire la suite…société greffier affaire judiciaire versailles représentant délivrées maître exécutoires française barreau république agissant adresse demanderesse nom tribunal représenté jugement paris avocat représentée décision expéditions peuple audience 93 Résultats (1 - 64) 🌍 Tribunal judiciaire de Paris (2026-07-10) (Judilibre - Tribunaux Judiciaires) [20/7/2026] : : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 4 N° RG 25/36313 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHR5 AJ du TJ DE [Localité 1] du 02 Juin 2025 N° N-75056-2025-013979 N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2026 Art. 237 […] et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [W] [U] épouse [A] [Adresse 1] [Localité 2] A.J. […] opposition des représentants des parties, […]
Lire la suite…[…] Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ; Vu les articles 237 et 238 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : Madame [Z] [S]
[…] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles 237 et suivants du code civil, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 19 avril 2022, Concernant les époux :
[…] PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Prononce dans pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de : Madame [S] [H] , née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 8] (RUSSIE) ; et de :
[…] lorsque les époux vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce de l'un d'eux, permet de conduire à la cessation de la communauté de vie entre les époux, quand bien même l'autre refuserait de divorcer (art. 237 et 238 du Code civil). La comparaison fera sans doute sourire, mais il est presque tentant de dire qu'à certains égards, le contrat d'édition est devenu plus difficile à défaire que le mariage. […] Pour rappel, l'article L. 7112-5 du Code du travail dispose que les journalistes ont droit à une indemnité même si la rupture du contrat de travail survient à leur initiative, lorsque cette rupture est motivée par la cession du journal ou du périodique, […]
Lire la suite…