Règlement (CE) 952/2006 du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2017 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 juin 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2006 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 952/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas |
Décisions • 11
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[…] Le règlement no 1260/2001 et le règlement no 314/2002 ont été abrogés et remplacés à compter du 1er juillet 2006 par, respectivement, le règlement (CE) no 318/2006 ( 12 ) et le règlement (CE) no 952/2006 ( 13 ). […] ( 13 ) Règlement de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178, p. 39).
Rejet —
[…] seuls les contrats entre la sucrerie et les transporteurs prévoient l'hypothèse de dégâts occasionnés à la voirie publique lors des campagnes d'enlèvement de betteraves en instaurant un système d'indemnité prise en charge d'abord par la sucrerie puis répartie par elle forfaitairement entre chaque transporteur ayant participé à l'enlèvement des betteraves litigieux ; qu'en outre, le règlement communautaire n°952/2006 du 29 juin 2006 applicable en la matière met les frais de chargement et de transport des betteraves à la charge des entreprises sucrières, lesquelles doivent maîtriser leur flux de matière première pour assurer le bon fonctionnement de leurs sucreries ; qu'en l'espèce, […]
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[…] ( 14 ) Règlement (CEE) no 1443/82 de la Commission, du 8 juin 1982, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 158, p. 17), […] du 20 février 2002, établissant des modalités d'application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50, p. 40). À l'heure actuelle, c'est le règlement (CE) no 952/2006 de la Commission, du 29 juin 2006, portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas (JO L 178, p. 39), qui s'applique.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 40,
considérant ce qui suit: