Règlement (Euratom, CECA, CEE) 2711/78 du 20 novembre 1978 adaptant les taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission
Règlement (Euratom, CECA, CEE) 2711/78 du 20 novembre 1978 adaptant les taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de missionAbrogé
Version24 novembre 1978
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 24 novembre 1978 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 novembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1978 |
| Titre complet : | Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 2711/78 du Conseil, du 20 novembre 1978, adaptant les taux prévus à l' article 13 paragraphe 9 de l' annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes concernant l' indemnité journalière de mission |
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Version du 24 novembre 1978 • À jour
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT UN CONSEIL UNIQUE ET UNE COMMISSION UNIQUE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LE REGIME APPLICABLE AUX AUTRES AGENTS DE CES COMMUNAUTES FIXES PAR LE REGLEMENT ( CEE , EURATOM , CECA ) NO 259/68 ( 1 ) ET MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( EURATOM , CECA , CEE ) NO 914/78 ( 2 ), ET NOTAMMENT L ' ARTICLE 13 PARAGRAPHE 10 DE L ' ANNEXE VII DU STATUT ET LES ARTICLES 22 ET 67 DUDIT REGIME ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :