Règlement d’exécution (UE) 501/2013 du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n ° 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces paysAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2018 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 mai 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d’exécution (UE) n ° 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays |
Décisions • 14
Infirmation partielle —
[…] — règlement d'exécution (UE) n ° 501/2013 du Conseil du 29 mai 2013 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) n° 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays ;
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[…] ni celui de la Cour du 26 janvier 2017, Maxcom/City Cycle Industries (affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P, EU:C:2017:62) n'ont eu pour effet d'affecter la validité du règlement d'exécution (UE) no 501/2013 du Conseil, du 29 mai 2013, portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement d'exécution (UE) no 990/2011 sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de bicyclettes expédiées d'Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie, […]
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[…] «Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Règlement d'exécution (UE) no 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées notamment du Sri Lanka — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine — Règlement (CE) no 1225/2009 — Articles 13 et 18 — Contournement — Défaut de coopération d'une partie des producteurs/exportateurs visés par l'enquête — Preuve du contournement — Faisceau d'indices concordants — Défaut de motivation» […] Le 29 mai 2013, le Conseil a adopté le règlement litigieux.