Règlement (CE) 275/2000 du 3 février 2000 concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 février 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 février 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 4 février 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 275/2000 de la Commission, du 3 février 2000, concernant la délivrance de certificats d'importation pour les aulx originaires de Chine |
Décisions • 2
Annulation —
[…] — que l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaît le droit de toute personne à la protection des données à caractère personnel le concernant ; qu'il résulte du paragraphe 15 du préambule du règlement CE n° 275/2000 que la directive n° 95/46/CE s'applique au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du système Eurodac ; que l'article 28 de cette dernière directive subordonne le traitement de données à caractère personnel à ce qu'une autorité de contrôle indépendante puisse exercer son contrôle ; […]
Rejet —
[…] — que les informations délivrées à l'intéressé l'ont été exclusivement en Français, et que défaut d'information de l'intéressée dans une langue qu'elle comprend constitue également une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; que M me Y, de langue arabe, n'a reçu aucune information dans une langue qu'elle comprend, en méconnaissance de l'article 10 de la directive n° 2005/85 du 1 er décembre 2005 relatives aux normes minimales concernant la protection des réfugiés ; que ce défaut d'information méconnaît également les dispositions relatives au droit d'information découlant du règlement CE n° 275/2000 et celles prévues à l'article 18 du règlement 2725/2000 ;