Règlement (CE) 1028/2003 du 16 juin 2003 concernant le règlement (CE) n° 788/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/299/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République slovaque
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 juin 2003 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 17 juin 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1028/2003 de la Commission du 16 juin 2003 concernant le règlement (CE) n° 788/2003 portant modalités d'application de la décision 2003/299/CE du Conseil, en ce qui concerne les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits céréaliers en provenance de la République slovaque et modifiant le règlement (CE) n° 2809/2000 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1666/2000(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 788/2003 de la Commission qui établit certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles en provenance de Slovaquie(3), modifié par le règlement (CE) n° 970/2003(4), prévoit notamment les quantités de maïs originaire de Slovaquie pouvant bénéficier d'un accès préférentiel.
(2) La Commission est tenue de fixer un coefficient unique de réduction des quantités de certificats d'importation demandées lorsque ces quantités dépassent la quantité du contingent annuel. Les demandes de certificats d'importation déposées les 9 et 10 juin 2003 pour le maïs en provenance de Slovaquie portent sur 6000 tonnes et la quantité maximale à engager avec exonération du droit à l'importation est de 990 tonnes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: