Règlement d’exécution (UE) 2024/913 du 15 décembre 2023
Règlement d’exécution (UE) 2024/913 du 15 décembre 2023
Version14 avril 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2024 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 décembre 2023 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2024 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2024/913 de la Commission du 15 décembre 2023 définissant, pour l’application de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution concernant la forme et le contenu des informations à communiquer relativement aux activités transfrontières des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et l’échange d’informations entre autorités compétentes sur les lettres de notification d’activités transfrontières |
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Décision • 0
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Commentaire • 1
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Texte du document
Version du 14 avril 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 1095/2010 (1), et notamment son article 31, paragraphe 5, second alinéa, son article 32, paragraphe 8, second alinéa, et son article 33, paragraphe 8, second alinéa,
considérant ce qui suit: