Règlement (CE) 762/94 du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terresAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 avril 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 avril 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 762/94 de la Commission, du 6 avril 1994, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres |
Décisions • 21
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement CEE n°762/94 du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement CEE n°1765/92 du Conseil en ce qui concerne le gel de terres : 1. Les terres gelées conformément au présent règlement doivent couvrir une surface d'au moins 0,3 hectare d'un seul tenant et avoir une largeur de 20 mètres au minimum. Des surfaces inférieures ne peuvent être prises en considération que si elles concernent des parcelles entières avec des limites permanentes telles que murs, haies et cours d'eau ;
—
[…] 6 Le règlement (CE) n° 762/94 de la Commission, du 6 avril 1994 (JO L 90, p. 8), détermine les modalités d'application du règlement n° 1765/92 en ce qui concerne le gel de terres. […]
Annulation —
[…] Vu le règlement (CEE) n° 762/94 de la Commission du 6 avril 1994 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 1765/92 en ce qui concerne le gel des terres ; […]
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa et son article 12,
vu le règlement (CE) no 231/94, du 24 janvier 1994, modifiant le règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (3), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: