Règlement d’exécution (UE) 309/2013 du 3 avril 2013 modifiant pour la cent quatre
Règlement d’exécution (UE) 309/2013 du 3 avril 2013 modifiant pour la cent quatre
Version5 avril 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 avril 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 309/2013 de la Commission du 3 avril 2013 modifiant pour la cent quatre-vingt-onzième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 5 avril 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,
considérant ce qui suit: