RÈGLEMENT (CE) 1475/96 du 26 juillet 1996 relatif à la délivrance, le 30 juillet 1996, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1996
RÈGLEMENT (CE) 1475/96 du 26 juillet 1996 relatif à la délivrance, le 30 juillet 1996, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1996
Version29 juillet 1996
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 1996 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juillet 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 juillet 1996 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 1475/96 DE LA COMMISSION du 26 juillet 1996 relatif à la délivrance, le 30 juillet 1996, des certificats d'importation pour les produits du secteur des viandes ovine et caprine au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays pour le troisième trimestre de 1996 |
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 10 avril 2014, n° 12/12218
—
[…] Elle expose également que la garantie constructeur de la S.A.S. MERCEDES-BENZ France est due en application des articles L.211- à L.211-14 du code de la consommation, ce qui suffit à dénier toute pertinence à la nullité invoquée de l'assignation. Elle se prévaut des règlements 123/85 et 1475/96 pour affirmer que la qualité de constructeur, importateur ou vendeur est indifférente au titre de la garantie constructeur, celle-ci dépendant exclusivement du véhicule.
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Version du 29 juillet 1996 • À jour
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