Règlement délégué (UE) 2025/1416 du 11 juillet 2025
Règlement délégué (UE) 2025/1416 du 11 juillet 2025
Version13 novembre 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 novembre 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 novembre 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/1416 de la Commission du 11 juillet 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2023/2772 en ce qui concerne le report de la date d’application des exigences de publication pour certaines entreprises |
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 1
1. Devoir de vigilance et durabilité des entreprises : actualisation de la liste des exigences de publication introduites progressivementAccès limité
Lexis Veille · 13 novembre 2025
Texte du document
Version du 13 novembre 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (1), et notamment son article 29 ter, paragraphe 1, premier alinéa,
considérant ce qui suit: