Règlement (CE) 1617/2000 du 24 juillet 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 juillet 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 25 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1617/2000 de la Commission du 24 juillet 2000 modifiant les règlements (CEE) no 3105/88 et (CEE) no 2721/88 afin de fixer les dates limites de certaines distillations dans le secteur vitivinicole |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1677/1999(2), et notamment son article 35, paragraphe 8, son article 36, paragraphe 6, et son article 38, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(3), et notamment son article 80,
considérant ce qui suit:
(1) Dans le cadre de la gestion du marché vitivinicole, certaines mesures de distillation du vin sont prévues. Pour assurer leur bon fonctionnement, des dates limites pour l'exécution des distillations ont été fixées.
(2) Au mois de décembre 1999, la France a subi des conditions climatiques extraordinaires. Des tempêtes et des inondations ont provoqué de graves dégâts matériels, entre autres, dans les installations des viticulteurs et distillateurs. C'est pour cette raison que les opérateurs économiques en France ne sont pas en mesure de remplir leurs obligations de distillations dans les délais prévus. Il convient donc de prolonger ces délais pour le territoire de la République française.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: