Règlement (CE) 11/2005 du 6 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2005 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 janvier 2005 |
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| Date de publication au JOUE : | 7 janvier 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 11/2005 de la Commission du 6 janvier 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes |
Décision • 1
Cassation —
[…] qu'en l'espèce, la société Eiffage a appliqué une décote à la juste valeur des options d'achat d'actions prévues par son plan stock options du 13 décembre 2012 pour tenir compte des statistiques réalisées de départ anticipé des salariés ; qu'en admettant que l'employeur puisse prendre en compte les statistiques réalisées sur les départs anticipés des salariés pour procéder à l'estimation de la juste valeur des options d'achat d'actions, la cour d'appel a violé l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale et le règlement n° 11/2005 de la Commission du 4 février 2005. »
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3223/94 de la Commission du 21 décembre 1994 portant modalités d'application du régime à l'importation des fruits et légumes (1), et notamment son article 4, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: