Règlement (CE) 2529/94 du 19 octobre 1994
Règlement (CE) 2529/94 du 19 octobre 1994Abrogé
Version23 octobre 1994
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 octobre 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 octobre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 octobre 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2529/94 de la Commission du 19 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 394/70 concernant les modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation du sucre |
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Version du 23 octobre 1994 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 133/94 (2), et notamment son article 19 paragraphe 7,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: