Règlement d'exécution (UE) 2018/866 du 13 juin 2018 fixant le taux d'ajustement des paiements directs
Règlement d'exécution (UE) 2018/866 du 13 juin 2018 fixant le taux d'ajustement des paiements directsAbrogé
Version21 juin 2018
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2018 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 juin 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 juin 2018 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2018/866 de la Commission du 13 juin 2018 fixant le taux d'ajustement des paiements directs en vertu du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2018 |
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Version du 21 juin 2018 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 26, paragraphe 3,
après consultation du comité des Fonds agricoles,
considérant ce qui suit: