Règlement (UE) 19/2011 du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 11 janvier 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 janvier 2011 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011 concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d’identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Décisions • 3
—
[…] L'article 2, point 2, du règlement (UE) no 19/2011 de la Commission, du 11 janvier 2011, concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO 2011, L 8, p. 1), qui a été abrogé avec effet au 5 juillet 2022, mais qui demeure applicable ratione temporis au litige au principal, disposait :
Confirmation —
[…] Mais il convient de relever que la présence d'une étiquette collée est conforme aux prescriptions du règlement (UE) n° 19/2011 de la Commission du 11 janvier 2011, selon lequel (annexe I article 1.3) la plaque réglementaire du constructeur se compose soit d'une
—
[…] Il y est fait référence dans le règlement (UE) no 19/2011 de la Commission, du 11 janvier 2011, concernant les exigences pour la réception de la plaque réglementaire du constructeur et du numéro d'identification des véhicules à moteur et de leurs remorques et mettant en œuvre le règlement (CE) no 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés (JO 2011, L 8, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 249/2012 de la Commission, du 21 mars 2012 (JO 2012, L 82, p. 1).
Commentaire • 1
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