Code civil / Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété / Titre IV : Des servitudes ou services fonciers / Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme / Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Article 700 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
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[…] Condamner la société ALLIAN FI à la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code civile et aux entiers dépens, incluant notamment le droit prévu à l'article 10 du décret di 1996. […] Le tout avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civ
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[…] 1154 du Code civil et, en tout état de cause, de condamner M. X… au paiement de la somme de 4 573,47 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 14 février 2017, n° 2014J00741
[…] 83 € arrêtée au 6 janvier 2014 outre intérêts postérieurs au taux de 7,75 % (taux du prêt 4,75 % + 3 points article 14 des conditions générales) limité à la somme de 25 285,64 € (30 % de l'encours du prêt outre intérêts au taux de 7,75 % postérieurs au l5 janvier 2014 date de la mise en demeure) ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1 154 du Code civil ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel ou opposition et sans caution ; Condamner solidairement la société SEF et Mademoiselle C X à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 ; Condamner les mêmes aux entiers dépens.
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[…] droit d'option infirmier Article 63-2 du code de procédure pénale Article 63-4-2 du code de procédure […] #8217;article 700 du code civil quelles sont les conditions d'exercice de l'action en justice qu'est-ce que l'article 700 du cpc
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