Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-31
Ainsi, par exemple, s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires seront obligés de l'exercer par le même endroit.
Trois articles suffisent à mesurer le danger. L'article L5114-13 énonce que ces créances « sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci ». L'article L5114-18 ajoute qu'elles « suivent le navire en quelque main qu'il passe ». L'article L5114-17 fixe leur extinction à un an, six mois pour les fournitures du dernier cas. […] Le point de départ n'est ni la signature, ni le paiement, […]
Lire la suite…Cet article prend le problème par le seul bout utile : poste par poste. […] Le principal, l'indemnité de l'article 700 et les intérêts s'exécutent directement, une fois la décision signifiée. […] L'ancien article 1153-1 du code civil, devenu l'article 1231-7, est applicable aux sommes dues au titre de l'article 700 CPC (Cass. 3e civ., 31 octobre 2007, n° 06-19.128, Bull. 2007, III, n° 189, à propos d'une condamnation prononcée contre la SCI Grosso et l'EARL Horticole des Hauts de Rambert). […]
Lire la suite…[…] — condamné la société Groupama Méditerranée à payer à M. Y la somme de 11'610,67€ en réparation de son préjudice corporel sur aggravation, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement, outre la somme de 2000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] Le préjudice corporel global sur aggravation, subi par M. Y s'établit ainsi à la somme de 11.960,77€ soit, après imputation des débours du RSI Côte d'Azur (350,10€), une somme de 11.610,67€ lui revenant qui, en application de l'article 1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement le 28 avril 2017.
[…] Les circonstances de l'espèce ne justifient pas d'assortir cette condamnation d'une astreinte. M. X, partie perdante, est condamné aux dépens d'appel. Il n'y a pas lieu, pour des raisons d'équité, de faire application des dispositions de l'article 700 du code civil. Les parties sont déboutées de leurs demandes formulées à ce titre. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, dans les limites de la cassation,
[…] 5 – Voir le Tribunal se déclarer compétent pour connaître de ce litige en application de l'article 462 du CPC, […] En application des Art. 53, 837, 843, 855 et 861-2 du CPC ; Art. 33, 34, 48, 695, 700, 1134 et suivants du Code Civil & L110-1 du Code de Commerce,
LA PROCEDURE RG : 2021039565 Par son assignation en date du 11 août 2021 et à l'audience du 8 avril 2026, la société [B] prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur [H] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 122 et 480 du Code de procédure civile et 2224 du Code civil, Vu les articles 1194 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 700 et 1231-7 du Code civil, − De déclarer la SARL [M] irrecevable en ses prétentions car prescrites et déjà jugées ; − De condamner la SARL [M] à payer la somme de 53 600 euros à la SARL [B] prise en personne de […] A titre subsidiaire : Vu les articles 1224-1 du Code du travail, […]
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