Règlement délégué (UE) 2019/348 du 25 octobre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/348 du 25 octobre 2018
Version24 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 octobre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/348 de la Commission du 25 octobre 2018 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour évaluer l'impact de la défaillance d'un établissement sur les marchés financiers, sur d'autres établissements et sur les conditions de financement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Décision • 0
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Commentaires • 2
1. Normes techniques précisant les critères à appliquer pour évaluer l'impact de la défaillance d'un établissement financier #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 5 mars 2019
2. Normes techniques précisant les critères à appliquer pour évaluer l'impact de la défaillance d'un établissement financier #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 5 mars 2019
Texte du document
Version du 24 mars 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012, (1) et notamment son article 4, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: