Règlement (CEE) 3127/86 du 13 octobre 1986
Règlement (CEE) 3127/86 du 13 octobre 1986Abrogé
Version16 octobre 1986
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 octobre 1986 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 octobre 1986 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1986 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3127/86 du Conseil du 13 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux |
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2009, n° 07/02751
Infirmation —
[…] Attendu que Monsieur X produit un état précis de commissions lui restant dues sur les années 2003,2004 et 2005, notamment eu égard au fait qu'une partie de ces commissions a été réglée avec un taux de commissionnement de 3 ou 4% au lieu de 5%.
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Version du 16 octobre 1986 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: