Règlement (CE) 1402/2001 du 10 juillet 2001 relatif à la délivrance de certificats de réattribution pour les quantités non utilisées de certificats délivrés en vue de l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires au titre des premier et deuxième trimestres de 2001Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2001 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 juillet 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 juillet 2001 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1402/2001 de la Commission du 10 juillet 2001 relatif à la délivrance de certificats de réattribution pour les quantités non utilisées de certificats délivrés en vue de l'importation de bananes dans le cadre des contingents tarifaires au titre des premier et deuxième trimestres de 2001 |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 216/2001(2), et notamment son article 20,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 896/2001 de la Commission(3) a arrêté les nouvelles modalités d'application du règlement (CEE) n° 404/93, pour la gestion des contingents tarifaires à l'importation, prévus à l'article 18, paragraphe 1, de ce dernier règlement, applicables à partir du 1er juillet 2001.
(2) Afin de faciliter la transition entre les modalités arrêtées par le règlement (CE) n° 2362/98 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1632/2000(5), pour la période du 1er janvier 1999 au 30 juin 2001, et les nouvelles modalités de gestion des contingents tarifaires arrêtées par le règlement (CE) n° 896/2001, il est indiqué de prévoir que des certificats de réattribution sont délivrés, dans les conditions du présent règlement, pour les quantités non utilisées de certificats délivrés au cours des deux premiers trimestres de l'année 2001. En vue du même objectif, ainsi que pour des raisons de commodité de gestion, il est indiqué de prévoir une durée de validité de ces certificats de réattribution plus longue que la période de validité habituellement applicable pour les certificats d'importation.
(3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: