Règlement (CE) 215/2000 du 24 janvier 2000 portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 5 février 2000 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 24 janvier 2000 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 janvier 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 215/2000 du Conseil, du 24 janvier 2000, portant reconduction en 2000 des mesures prévues par le règlement (CE) no 1416/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transformés |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) le règlement (CE) n° 1416/95(1) a ouvert pour l'année 1995 des contingents tarifaires en faveur de la Suisse et de la Norvège selon les conditions fixées dans ses annexes I et II;
(2) le règlement (CE) n° 1416/95 a été reconduit pour 1996, 1997, 1998 et 1999 respectivement par les règlements (CE) n° 102/96(2), (CE) n° 306/97(3), (CE) n° 560/98(4) et (CE) n° 2847/98(5);
(3) la conclusion de protocoles additionnels n'a pas été possible avant le 1er janvier 2000; dans ces conditions et conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à cette situation; en conséquence, il y a lieu de reconduire pour l'année 2000 les mesures prévues dans le règlement (CE) n° 1416/95;
(4) les mesures nécessaires pour la suspension du présent règlement sont arrêtées en conformité avec l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(6);
(5) le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires(7) a codifié les dispositions de gestion des contingents tarifaires destinés à être utilisés en suivant l'ordre chronologique des dates d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: