Règlement d’exécution (UE) 504/2013 du 31 mai 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 juin 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juin 2013 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 504/2013 de la Commission du 31 mai 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n o 1225/2011 en ce qui concerne la communication d’informations aux fins de la franchise douanière |
Décisions • 7
Rejet —
[…] En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le règlement UE n°504/2013 du Conseil du 26 juin 2013 et fait état des considérations de faits qui la motivent à savoir notamment la circonstance que la consultation du fichier « EURODAC » a permis de constater que M. […] Pour l'application de ces règles, la circonstance que l'Etat requis ait à la suite d'une demande de réexamen accepté expressément la reprise en charge du demandeur d'asile après l'expiration du délai de réponse de deux semaines prévu par la troisième phrase du paragraphe 2 de l'article 5 du règlement d'exécution, […]
Rejet —
[…] En l'espèce, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment le règlement UE n°504/2013 du Conseil du 26 juin 2013 et fait état des considérations de faits qui la motivent à savoir notamment la circonstance que la consultation du fichier « Eurodac » a permis de constater que M. […] lesquelles sont établies conformément aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013. […]
Confirmation —
[…] La préfecture via son représentant a précisé qu'elle engageait désormais une procédure de réadmission de M. Y B dans ce pays, conformément aux dispositions du règlement numéro 504/2013 dit DUBLIN III.
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1),
considérant ce qui suit: