Règlement (CEE) 3137/82 du 19 novembre 1982 établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêcheAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 novembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 novembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3137/82 de la Commission, du 19 novembre 1982, établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche |
Décisions • 2
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[…] une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation des dispositions du traité CEE, du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( JO L 379, p . 1 ), du règlement ( CEE ) n° 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une compensation financière pour certains produits de la pêche ( JO L 235, p . 1 ), et du règlement ( CEE ) n° 3137/82 de la Commission, du 19 novembre 1982, établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche ( JO L 335, p . 1 ),
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[…] 1 . La cour d' appel de Londres vous a soumis cinq questions préjudicielles visant à faire interpréter certaines dispositions du règlement ( CEE ) n° 3796/81 du Conseil, du 29 décembre 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( 1 ) ( ci-après « règlement de base »), du règlement ( CEE ) n° 2202/82 du Conseil, du 28 juillet 1982, établissant les règles générales relatives à l' octroi d' une compensation financière pour certains produits de la pêche ( 2 ), et du règlement ( CEE ) n° 3137/82 de la Commission, du 19 novembre 1982, établissant les modalités d' application relatives à l' octroi de la compensation financière pour certains produits de la pêche ( 3 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3796/81 DU CONSEIL , DU 29 DECEMBRE 1981 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 13 PARAGRAPHE 7 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2202/82 DU CONSEIL , DU 28 JUILLET 1982 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L ' OCTROI D ' UNE COMPENSATION FINANCIERE POUR CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE ( 2 ) ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :