Règlement 102/63/CEE du 25 septembre 1963 portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc et les produits à base de viande de porc en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 1963
Règlement 102/63/CEE du 25 septembre 1963 portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc et les produits à base de viande de porc en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 1963Abrogé
Version30 septembre 1963
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 1963 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 25 septembre 1963 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 1963 |
| Titre complet : | Règlement n° 102/63/CEE du Conseil, du 25 septembre 1963, portant fixation du montant des prélèvements envers les pays tiers pour le porc et les produits à base de viande de porc en ce qui concerne les importations effectuées entre le 1er octobre et le 31 décembre 1963 |
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 23 mai 2007, n° 06/02215
Confirmation —
[…] que Z A ayant contesté la date prise en compte pour le calcul de son ancienneté, elle a pris en compte la date à laquelle Z A a conduit son premier train, soit juillet 1991 ; qu'il a donc été nommé au grade CRL le 1 er juillet 1994 ; qu'en effet, selon le règlement RH 0263 intitulé « Dictionnaire des filières » les titulaires de l'examen d'ELCR seront promus, sauf objection motivée du service, sans inscription au tableau d'aptitude, au grade de CLR à l'expiration d'un délai de séjour de 3 ans compté depuis leur promotion au grade d'ELCR ;
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Version du 30 septembre 1963 • À jour
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