Règlement (CEE) 164/87 du 19 janvier 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985
Règlement (CEE) 164/87 du 19 janvier 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985Abrogé
Version23 janvier 1987
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 janvier 1987 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 janvier 1987 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 janvier 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 164/87 du Conseil du 19 janvier 1987 fixant, pour l' année 1987, le contingent applicable à l' importation au Portugal de certains produits laitiers en provenance de la Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985 |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 23 janvier 1987 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 234 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: