Règlement (CEE) 1429/82 du 18 mai 1982 fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix minimal du coton non égrené
Règlement (CEE) 1429/82 du 18 mai 1982 fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix minimal du coton non égrenéAbrogé
Version12 juin 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 juin 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mai 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juin 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1429/82 du Conseil, du 18 mai 1982, fixant, pour la campagne de commercialisation 1982/1983, le prix minimal du coton non égrené |
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Version du 12 juin 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2169/81 DU CONSEIL , DU 27 JUILLET 1981 , FIXANT LES REGLES GENERALES DU REGIME D ' AIDE AU COTON ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :